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Texte recommandé pour un avis impératif

« Toutes incertitudes ou tous différends découlant du présent contrat ou de contrats qui en résultent seront résolus au moyen d’un avis impératif conformément au Règlement d’Avis impératif de l’Institut néerlandais d’Arbitrage (NAI) ».

D’autres matières peuvent être réglées dans cette clause:

1. Nombre de consultants dont l’avis est impératif:« L’avis impératif sera donné par un seul consultant / trois consultants. »

   Il faut penser au fait que trois consultants entraînent généralement plus de frais qu’un consultant unique. Si les parties ne sont pas convenues du nombre de consultants, l’administrateur du NAI en fixera le nombre (article 12).

2. Mode de nomination:
   « Le consultant ou les consultants dont l’avis est impératif seront nommés conformément à la procédure par liste ».

   L’article 13 prévoit la nomination du consultant ou des consultants par les parties. Si les parties souhaitent convenir d’un autre mode de nomination, elles doivent l’insérer dans la convention d’avis impératif. Si, au lieu de nommer elles-mêmes le consultant ou les consultants, elles préfèrent la procédure avec le système de liste, prévue à l’article 14, elles peuvent insérer cette clause dans la convention d’avis impératif.

3. Langue:
   « La procédure sera conduite dans la langue …………………… ».

   L’article 5 stipule que la procédure d’avis impératif sera conduite dans la langue dont les parties sont convenues. En l’absence d’une telle convention, la langue sera fixée par le consultant ou les consultants dont l’avis est impératif.

4. Complément ou modification de rapport juridique:
   « Le consultant ou les consultants dont l’avis est impératif ont, en outre, la compétence de compléter ou de modifier par un avis impératif le rapport juridique. »

   Un avis impératif vise à mettre fin à des incertitudes conformément à une décision qui sera prise dans l’avis impératif ou bien à trancher un litige. Si les parties le souhaitent, elles peuvent conférer au consultant ou aux consultants dont l’avis est impératif la compétence de compléter ou de modifier un rapport juridique, et ce, par ajout de la clause mentionnée.