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« Toutes incertitudes ou tous différends découlant du présent contrat ou de contrats qui en résultent seront résolus au moyen d’un avis impératif conformément au Règlement d’Avis impératif de l’Institut néerlandais d’Arbitrage (NAI) ».
D’autres matières peuvent être réglées dans cette clause:
Il faut penser au fait que trois consultants entraînent généralement plus de frais qu’un consultant unique. Si les parties ne sont pas convenues du nombre de consultants, l’administrateur du NAI en fixera le nombre (article 12).
L’article 13 prévoit la nomination du consultant ou des consultants par les parties. Si les parties souhaitent convenir d’un autre mode de nomination, elles doivent l’insérer dans la convention d’avis impératif. Si, au lieu de nommer elles-mêmes le consultant ou les consultants, elles préfèrent la procédure avec le système de liste, prévue à l’article 14, elles peuvent insérer cette clause dans la convention d’avis impératif.
L’article 5 stipule que la procédure d’avis impératif sera conduite dans la langue dont les parties sont convenues. En l’absence d’une telle convention, la langue sera fixée par le consultant ou les consultants dont l’avis est impératif.
Un avis impératif vise à mettre fin à des incertitudes conformément à une décision qui sera prise dans l’avis impératif ou bien à trancher un litige. Si les parties le souhaitent, elles peuvent conférer au consultant ou aux consultants dont l’avis est impératif la compétence de compléter ou de modifier un rapport juridique, et ce, par ajout de la clause mentionnée.
Het NAI is er voor nationale en internationale handelspartners
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